Le massif est l’échelon territorial de la mise en œuvre de la politique de la montagne issue de la « loi montagne » de 1985 :

- La  loi (n°85-30) du 9 janvier 1985 relative au développement des territoires de montagne (dite « loi montagne ») modifiée et les textes qui en découlent, posent les éléments d’organisation de l’action publique en faveur de ces territoires.
- Elle définit les territoires des massifs (5 massifs métropolitains, la Corse et les départements d’Outre mer comprenant une zone de montagne) et organise leurs comités.
- Elle organise le Conseil National de la Montagne (CNM) et les comités de massif et pose le principe des politiques interrégionales de massif.
- Elle précise les règles spécifiques à l’urbanisme touristique en zone de montagne.
- Elle propose une série de mesures sectorielles applicables en montagne.
- Le Préfet coordonnateur de massif alpin est chargé de la mise en œuvre de cette loi et des disposition qui en sont issues sur un territoire interrégional s’étendant sur 9 départements. Il est assisté dans cette mission par le commissaire à l’aménagement, au développement et à la protection des Alpes (commissaire de massif) et son équipe.

Les travaux du Conseil National de la Montagne (CNM) :

Monsieur le Premier Ministre a réuni le CNM le 3 novembre 2009. Il a demandé à sa commission permanente dont le secrétariat est assuré par la DATAR de préparer des propositions sur cinq thématiques :

l’avenir des stations de moyenne montagne
l’agriculture et la forêt en montagne
le futur des politiques européennes et la prise en compte de l’espace montagnard
les services à la population et l’innovation en montagne
la gestion durable des territoires de montagne et les modalités de gouvernance.

Ces propositions devraient être examinées à la fin de l’année 2010 par le CNM. Parallèlement, Monsieur le Premier Ministre a annoncé une mission d’évaluation de la mise en œuvre de la « loi montagne » qui alimenteront également le CNM de fin d’année.

Le massif et son comité

le territoire du massif des Alpes est constitué de 1748 communes représentant la totalité des départements de la Haute-Savoie, de la Savoie, des Hautes-Alpes et des Alpes- de Haute Provence ; la plus grande partie de l’Isère (en particulier le bassin grenoblois), l’est de la Drôme, le territoire des Alpes Maritimes à l’exception d’une importante bande littorale ainsi que les marges montagneuse des départements du Var et du Vaucluse.
Le comité de massif des Alpes se compose de 69 personnes. Les représentants des collectivités sont au nombre de 35 ; ils constituent le premier collège. Les deuxième (activités économiques) et troisième collèges (associations, gestionnaires de l’espace protégés et personnes qualifiées) se partagent à parité les 34 postes restants.
Du Comité de massif sont issues :

la commission permanente, organe de travail et de préparation des décisions et avis,
la commission spécialisée des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) dont l’avis est exigé dans la procédure d’autorisation de nouveaux équipements touristiques,
les instances de programmation et de suivi des programmes de massif.

Les outils et moyens d’action à la disposition du Préfet coordonnateur de massif

le Préfet coordonnateur dispose d’une administration spécialisée : le commissariat de massif qui assure le secrétariat du comité de massif et le pilotage des programmes dédiés à cette politique en lien étroit avec le SGAR.
Comme co-président du comité de massif, il contribue à l’élaboration du Schéma Interrégional de massif (document stratégique) et préside à ses révisions (qui font l’objet de délibérations des régions et des départements concernés).
Il décide, après avis de la commission spécialisée, d’autoriser ou non les aménagements touristiques (Unité Touristique Nouvelle).
Il contribue aux travaux du Conseil National de la Montagne et préside aux avis du comité de massif, notamment à ceux relatifs aux classements de sites.
Enfin, il est responsable de la mise en œuvre des programmes de massif :

 En signant la Convention Interrégionale de Massif (cosignée par les deux présidents de Région) qui engage pour la période 2007/2013 :

 . 61,73 M€ de l’Etat
 . 30,85 M€ de la Région Provence-Alpes Côte d’Azur
 . 36,71 M€ de la Région Rhône-Alpes

 En étant l’autorité de gestion du Programme Interrégional Opérationnel des Alpes sur fonds FEDER (34,90 M€ de fonds européen pour la période de programmation).

Les enjeux pour l’Etat dans le massif et les dossiers sensibles :

La nécessaire évolution des programmes  de massif pour la période 2007-2013

Les moyens des programmes de massif sont particulièrement concentrés sur les mutations de l’activité touristique (plus de 23 M€ de crédits de l’Etat et autant de FEDER) et sur la gestion des risques (16,5 M€ de crédits de l’Etat et prés de 5 M€ de FEDER).
Sur les autres axes de travail (pastoralisme, forêt, énergie, services….), les moyens sont concentrés sur des actions ayant une dimension interrégionale (projets conduits au niveau de plusieurs territoires ou particulièrement innovants et reproductibles).

Toutefois il sera nécessaire d’aménager à la marge les programmes notamment pour mieux prendre en compte le réchauffement climatique (politique d’adaptation) et l’accès des publics jeunes à la montagne.

Les perspectives post 2013 : vers une approche macro-régionale de l’arc alpin :

Les travaux conduits au CNM (ceux de la Convention Alpine – traité international pour la protection des Alpes) ainsi que les actions des élus de ces territoires poussent la commission à proposer, en vue des prochaines programmations une approche macro-régionale de l’arc alpin.

Pour plus d’information :

http://www.datar.gouv.fr/fr_1/amenagement_du_territoire_655/montagne_331/