ATTRIBUTION D’UN NUMERO PACAGE

Tous les exploitants agricoles  bénéficiaires d’aides directes ou exceptionnelles doivent disposer d’un numéro  Pacage .

Comment obtenir un numéro Pacage ?

Il faut remplir et renvoyer à

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône
Service de la Connaissance et de l’Agriculture- Pôle Pac
A l’attention de Nathalie Eutique
16 rue Antoine Zattara
13332 MARSEILLE CEDEX 3

Formulaire à remplir par les nouveaux demandeurs d'aides

Quand un numéro Pacage doit-il être attribué ?

Lorsqu’un exploitant demande une aide pour la première fois (aides PAC, DJA, aides conjoncturelles, calamités....)

De plus, un nouveau  numéro Pacage doit être attribué à une exploitation dans les situations suivantes :

- pour tout changement de forme juridique  : transformation d’une exploitation individuelle en société, transformation d’une société en exploitation individuelle, transformation d’une forme sociétaire en une autre forme sociétaire. On entend par forme sociétaire tout type de statut pour une société, c’est-à-dire GAEC, EARL, SCEA, SARL…

- lorsque, à la sortie d’un ou de plusieurs associés d’une société, il y a rupture de continuité du contrôle de  l’exploitation  par rapport à la campagne précédente (soit par rapport au 15 mai précédent). On entend par absence de continuité du contrôle de l’exploitation le fait qu’aucune des personnes qui exerçaient le contrôle de l’ancienne structure au 15 mai précédent n’exerce encore le contrôle de la nouvelle structure.

On entend par exploitant exerçant le contrôle d’une exploitation :

• le chef d’exploitation en cas d’exploitation individuelle,
• l’un des associés en cas de GAEC,
• l’un des associés exploitants en cas d’EARL,
• l’un des associés gérants dans les autres formes sociétaires.Pièces à joindre au formulaire :

Pièces à joindre au formulaire :

- demandeur individuel :

• attestation d’affiliation à la MSA justifiant de votre qualité d’exploitant ou de cotisant solidaire et précisant la date d’affiliation,
• Relevé d’Identité Bancaire ou Postal au nom du demandeur.

- demandeur sociétaire :

• extrait K-bis de moins de 3 mois,
• copie de l’intégralité  des statuts de la société,
• attestation d’affiliation à la MSA précisant la qualité de chaque associé au sein de la société (chef d’exploitation, cotisant solidaire, etc…) ainsi que la date d’affiliation,
• Relevé d’Identité Bancaire ou Postal au nom de la Société.

Qui contacter à la DDTM ?

Pour tout renseignement complémentaire, contacter :
Nathalie EUTIQUE
04.91.28.40.57
nathalie.eutique@bouches-du-rhone.gouv.fr