L’exercice des activités d’agent immobilier (transactions sur immeubles et fonds de commerce ; gestion immobilière ; marchand de liste ; prestations touristiques) est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite loi Hoguet (article 1 ).

Seules les personnes titulaires d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture peuvent exercer ces activités.

L’obtention de la carte s’effectue en 2 étapes :

1. L’accès à la profession exige que soient remplies des conditions d’aptitude professionnelle

   Constitution d'un dossier préalable

   Déclaration à établir par le requérant

   reposant sur la possession de certains diplômes délivrés par l'état ou au nom de l'état d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalaureat et sanctionnant des études économiques, juridiques ou commerciales et/ou la justification d’une expérience professionnelle, acquise par un emploi subordonné au sein d’une agence immobilière titulaire de la (des) carte (s) professionnelle (s) sollicitée (s). La justification de cette aptitude donne lieu à la délivrance d’une attestation permettant d’accomplir les démarches préalables (article 3 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) à l’obtention de la carte. Cette attestation ne permet en aucun cas l’exercice de la profession.
2. L’attestation susvisée vous est alors adressée accompagnée d’un dossier à compléter et à retourner par courrier recommandé avec avis de réception à la préfecture du siège de l’activité uniquement lorsque l’étape 1 a été validée.

Le dossier comprend notamment :

• la demande ou le renouvellement de carte professionnelle (Cerfa 11555*03)

• la notice relative à la demande de carte professionnelle (Cerfa 50781*03) qui contient la liste des pièces à fournir.

Information :

La validité de la carte professionnelle est désormais de 10 ans à compter du 1er janvier 2006 , en application du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Les questions que vous vous posez :

Questions les plus fréquentes.

Mise en garde des usagers:

Communiqué à venir.

Adresse et contact :

Pour tout renseignement complémentaire vous devez adresser un courrier à :

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction de l’Administration Générale
Bureau des activités professionnelles réglementées
– Agents immobiliers –
boulevard Paul Peytral
13282 MARSEILLE cedex 20

Accueil téléphonique à la préfecture les mardis et jeudis,
de 14H 00 à 16 H 00
Tél : 04 84 35 43 51
Fax : 04 84 35 43 25
agentimmobilier@bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

Réglementation :

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier1970.

Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

(décret n° 2008-355 du 15/4/08 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

Liens utiles :

Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence

Liste des titulaires des cartes professionnels exerçant leur activité dans le département des Bouches-du-Rhône :

Liste des titulaires de la Carte Professionnelle d'Agent Immobilier