Le Code général des collectivités territoriales impose aux collectivités territoriales, bénéficiaires d’une aide de l’État, des obligations en matière de communication, notamment celle concernant l’affichage de la participation financière de l’État sur le site de réalisation de l’opération.
Ces obligations concernent les aides attribuées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert).