La taxe d'apprentissage
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, la taxe d’apprentissage est destinée à financer les premières formations technologiques qui, avant l’entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d’ouvrier ou d’employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur indépendant et d’aide familial, de technicien, technicien supérieur, d’ingénieur ou de cadre supérieur des entreprises des divers secteurs économiques.
Vous souhaitez faire bénéficier une formation en apprentissage ou une première formation technologique d’une partie de la taxe d’apprentissage de votre entreprise, il vous appartient de vérifier que cette formation est bien portée sur la liste présentée sur ce site et qui a fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
En application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le Préfet de région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, par établissement ou par organisme, des premières formations technologiques et professionnelles définies au second alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, dont l'ouverture ou le maintien ont été arrêtés pour l'année suivante.
Pour les formations assurées dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage, la liste indique le coût par apprenti, calculé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 6233-9, communiqué par le président du conseil régional. (article R6241-3 du nouveau code du travail)
Figurent également sur la liste les organismes pouvant bénéficier de versements exonératoires de la taxe d’apprentissage au titre des activités complémentaires pour l’information et l’orientation scolaire et professionnelle.
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Arrêté préfectoral
du 19 décembre 2012 portant publication de la liste, par établissement ou organisme, des premières formations technologiques et professionnelles en Provence-Alpes-Côte d'Azur ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage au titre de l'année 2013 :
- Liste des formations susceptibles de bénéficier de la taxe d’apprentissage en région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’année 2013 :
Liste des formations habilitées à percevoir la TA 2013 format pdf faisant foi
Liste des formations habilitées à percevoir la TA 2013 format excel
- Coordonnées des services instructeurs pour les demandes d’habilitation, référents en PACA :
- ARMÉE DE L'AIR
Adjudant Katell Le Corre
Tél. : 02.47.85.82.00 poste : 23.842
Mail : katell.le-corre@intradef.gouv.fr
- ARMÉE DE TERRE
CR1 Jérôme HENRI-ROUSSEAU
DRHAT/SDF/BMF/SF/BFM
Jerome.henri-rousseau@intradef.gouv.fr
Téléphone :02-46-67-22-71
- CONSEIL RÉGIONAL - CFA
LENRIOT-BERNARD Élisabeth
Téléphone : 04 91 57 55 39
Mail : elenriot@regionpaca.fr
- DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
COPPA Christian
Téléphone : 04 86 67 33 02
Mail : christian.coppa@direccte.gouv.fr
- DRAAF - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
MAURICE Valérie
Téléphone : 04 13 59 36 85
Mail : valerie.maurice@agriculture.gouv.fr
- DRAC - DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
BILLOIN Marinette
Téléphone : 04 42 16 19 89
Mail : marinette.billoin@culture.gouv.fr
- DIRM - DIRECTION INTER RÉGIONALE DE LA MER
DUPUIS Chantal
Téléphone : 04 13 59 84 00
Mail : chantal.dupuis@supmaritime.fr
- DRJSCS - DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Formations initiales des secteurs paramédical et social :
MILESI Martine
Téléphone : 04 88 04 09 27
Mail : martine.milesi@drjscs.gouv.fr
GERONIMO Elvire
Téléphone : 04 88 04 09 17
Mail : elvire.geronimo@drjscs.gouv.fr
Formations jeunesse et sports :
ALLEMAN Bernard
Téléphone : 06 81 20 01 28
Mail : bernard.alleman@drjscs.gouv.fr
- ÉDUCATION NATIONALE – académie d'Aix-Marseille
D.A.E.T., Délégué académique aux enseignements techniques
Tél. : 04.42.93.88.61
Mail : ce.daet@ac-aix-marseille.fr
Contact : Anne CAMBON, Chargée de mission DAET
Tél : 04 42 93 88 18
Mail : anne.cambon@ac-aix-marseille.fr
- Chancellerie des UNIVERSITÉS – académie d'Aix-Marseille
Stéphane Bourdageau, Chef de la Division de la Chancellerie et des Affaires Générales, Direction de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
Tél :04 42 91 75 31Mail : stephane.bourdageau@ac-aix-marseille.fr
- ÉDUCATION NATIONALE – Académie de Nice
DAFPIC - DÉLÉGUÉ ACADÉMIQUE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE ET CONTINUE
Tél. : 04.93.53.82.24
Mail : dafpic@ac-nice.fr