La direction régionale des finances publiques (DRFIP)
Claude SUIRE-REISMAN
Administrateur général des Finances publiques, |
Contacts :
16, Rue Borde
Tél : 04 91 17 91 17
Mel : drfip13@dgfip.finances.gouv.fr |
Créée le 1er décembre 2010
Effectifs : 3 000
Elle regroupe les missions du Trésor Public exercées par le réseau et la trésorerie générale PACA et du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que les missions de la direction des services fiscaux de Marseille et de la direction des services fiscaux d’Aix-en-Provence.
La trésorerie générale de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône et les directions des services fiscaux de Marseille et d’Aix-en-Provence fusionnent au 1er décembre 2010 au sein d’une direction régionale des Finances publiques (DRFiP), placée sous l’autorité d’un responsable unique et organisée en trois pôles (fiscalité, gestion publique, pilotage et ressources).
La DRFiP PACA 13 assure dans le département des Bouches-du-Rhône la mise en œuvre des missions relevant des directions départementales :
- Au service des particuliers , elle assure le calcul et le recouvrement des impôts des particuliers, qu’il s’agisse de l’imposition des revenus, du patrimoine ou des impôts locaux.
- Au service des professionnels , elle accompagne la vie des entreprises, de leur création à leur cessation. Elle facilite leurs démarches et leur apporte conseil et expertise. Elle assure aussi l’assiette et le recouvrement des impôts et taxes dus par tous les professionnels (impôts sur les bénéfices, taxes sur le chiffres d’affaires, taxes assises sur les salaires, impôts locaux…).
- Au service de l’Etat
, elle assure une mission de contrôle et de lutte contre la fraude. Dans le domaine de la gestion publique, elle prend en charge le contrôle et le paiement des dépenses de l’Etat et assure la tenue et la production des comptes.
En matière domaniale, elle prend en charge les missions d’évaluation et de gestion.
Enfin, au delà de ses services propres, elle est chargée d’auditer certaines entités publiques.
- Au service des collectivités territoriales , elle tient la comptabilité des collectivités locales, de leurs groupements, des établissements publics locaux et du secteur hospitalier. Elle gère également tous les éléments utiles à l’établissement des impôts directs locaux et procède à leur encaissement. Elle contrôle aussi la régularité des dépenses d’investissement et de fonctionnement des collectivités avant de procéder à leur paiement. Enfin, elle assure auprès d’elles une mission de conseil notamment financier et fiscal.
Située dans le chef-lieu de région, la DRFiP PACA 13 a en outre un nombre important de missions spécifiques.
Le positionnement particulier du directeur régional des Finances publiques
Le DRFiP est le partenaire privilégié de l’ensemble des acteurs institutionnels à l’échelon régional, sur les questions économiques et financières.
Dans la sphère État, le DRFiP siège au CAR (comité de l’administration régionale), qui assiste le Préfet de Région dans l’exercice de ses attributions.
Au niveau des collectivités locales et des établissements publics
, le DRFiP est l’interlocuteur de la collectivité Région et de l’Agence Régionale de Santé (ARS), dont il assure le contrôle des comptes.
Plus généralement, pour l’ensemble des collectivités et établissements publics locaux, le DRFiP a une relation privilégiée avec la Chambre régionale des Comptes.
Sur le plan économique et bancaire , le DRFiP est le partenaire des acteurs régionaux que sont le directeur régional de la Banque de France, la fédération des banques, les branches professionnelles. Il en va de même pour les organismes consulaires dont les budgets et comptes sont soumis à l’avis du DRFiP.
Dans le cadre plus récent du plan de financement de l’économie et du plan de relance de l’économie, le DRFiP joue un rôle de premier plan dans l’assistance du Préfet de Région dans la cellule opérationnelle de suivi de médiation du crédit (COS) et dans la commission départementale de financement de l’économie (CDFE), aux côtés du directeur régional de la Banque de France.
En matière de défense économique, le DRFiP assure la présidence de la commission régionale de défense économique en cas d’absence du Préfet de Région.
Enfin, le DRFiP est associé aux actions de développement et de communication entreprises par la Caisse des Dépôts et Consignations au profit de la profession notariale et des mandataires de justice.
Sur les questions d’emploi , le DRFiP participe au Comité Régional de l’Emploi (CRE).
Les missions intégrées au Pôle Fiscal
Gestion des agréments : cette mission spécifique revêt une très grande importance, tant sur le plan économique que pour les entreprises et contribuables concernés.
Commissariat du gouvernement auprès de l’ordre des experts-comptables : le DRFiP assure cette mission de contrôle déontologique de l’ordre pour la région et de partenariat en termes de démarche qualité de la profession.
Mission topographique : la brigade topographique foncière est chargée d’aider les départements dans la réalisation des missions topographiques prévues par les plans d’action topographiques départementaux (PATD).
Audit des organismes agréés : un corps d’auditeurs assure un audit triennal de l’ensemble des organismes agréés.
Examen des rescrits : le secrétariat du collège de second examen des rescrits est assuré à Marseille pour les départements de l’interrégion.
Les missions intégrées au Pôle Gestion publique
1) Dans la sphère « Dépenses »
Le SFACT :
dans le cadre de la diffusion à grande échelle du progiciel comptable Chorus, le service facturier (SFACT) a pour mission de réceptionner les factures et de procéder au paiement des fournisseurs après rapprochement des pièces justificatives et certification du service fait. Son périmètre de compétence est le même que celui dévolu au Centre de services partagés (CSP) à savoir ministères dits du « bloc 3 » (DRFiP, DDFiP, DIRECCTE, DRAC, DRJSCS, DDCS, DDCSPP et DDPP). Le SFACT de la DRFiP PACA sera mis en place au 1er janvier 2011.
Le paiement des rémunérations des fonctionnaires de l’Etat mais également la paye à façon des universités, des groupements d’intérêts publics (GIP) et des établissements publics.
Le paiement des pensions : à l’automne 2011, l’actuel centre régional deviendra un centre de gestion des retraites (CGR) dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme nationale du traitement des Pensions.
2) Dans la sphère « Activité économique et financière »
La MEEF :
la mission d’expertise économique et financière renforce la capacité de décision des ordonnateurs locaux portant sur leurs projets d’investissements publics dans un contexte de déconcentration croissante.
Les fonds européens avec un double rôle : appui à l’autorité de gestion pour la programmation et autorité de certification.
La défense économique : le DRFiP est le conseiller permanent du préfet pour les questions économiques intéressant la défense nationale.
3) Dans la sphère « Secteur public local »
Au plan régional, la DRFiP est l’interlocuteur privilégié de la collectivité territoriale « Région PACA » et de la nouvelle Agence régionale de santé (ARS).
4) Dans la sphère « Opérations comptables de l’État »
Au niveau régional, la DRFiP assure :
la centralisation et le contrôle des écritures concernant les comptables des Douanes ;
la centralisation et le contrôle des opérations des régisseurs placés auprès des ordonnateurs supra départementaux de l’État ;
La DRFiP est également comptable assignataire de l’ensemble des immobilisations des ordonnateurs de la région.
Enfin, depuis le 1er janvier 2010, un pôle interrégional des consignations a été créé à Marseille au sein du service Caisse des dépôts et consignations.
Les missions intégrées au Pôle Pilotage et ressources
Dans le cadre de la gestion budgétaire : le centre de services partagés (CSP), mis en place au 1er janvier 2011, est un service mutualisé de traitement et de support pour les opérations budgétaires et comptables.
Les missions directement rattachées au DRFiP
Le contrôle financier régional : le DRFiP, contrôleur financier régional, participe à la maîtrise de l’exécution des lois de finances et concourt à la prévention des risques budgétaires.
La politique immobilière de l’État :
décidée dans le cadre du conseil de modernisation des politiques publiques, la réforme de la politique immobilière de l’État opère une meilleure distinction entre les responsabilités de l’État, en tant que propriétaire (essentiellement exercée au niveau régional) et en tant qu’occupant (essentiellement coordonnée au niveau départemental).
Le préfet de région est le responsable de la stratégie immobilière de l’État dans la région.
L’audit : la présence au seul échelon régional de certaines entités publiques implique de facto un champ de compétence plus vaste pour le pôle audit de la DRFiP (établissements publics, GIP, régies d’État, notamment). Par ailleurs, le pôle intervient avec le SGAR sur le contrôle des fonds européens.
La maîtrise des risques : compte tenu de l’ensemble des missions spécifiquement exercées au niveau régional, la maîtrise des risques, au niveau d’une DRFiP, couvre un périmètre d’activités plus large.