L’ETAT en PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR et dans les BOUCHES-DU-RHÔNE
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Fonds d'aménagement urbain

Institué dans chaque région par la loi Solidarité  Renouvellement Urbain, le Fonds d’Aménagement Urbain (FAU) est constitué du produit des prélèvements opérés sur les ressources fiscales des principales communes urbaines, dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 20 % des résidences principales  .Cela concerne une centaine de commune en région PACA et un déficit en logements sociaux conventionnés, publics et privés, de l'ordre de 100 000 logements dont l'objectif est de les réaliser sur vingt années.

Le FAU a pour vocation de subventionner les actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social, réalisées ou financées pour tout ou partie par les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles.

Le Fonds d’Aménagement Urbain, Présidé par le Préfet de région ou son représentant, le FAU est administré par un comité de gestion composé d'élus :

  • trois représentants des communes de la région PACA et leurs suppléants désignés par l’association des maires de France ;
  • trois représentants des groupements de collectivités territoriales de la région désignée et leurs suppléants désignés par la délégation régionale de l’assemblée des communautés de France ;
  • l’Association des maires de France ;
  • l’Assemblée des communautés de France.

Le secrétariat du FAU est assuré par la DREAL PACA (Ex Service Logement Construction de la DRE PACA).

Les recettes cumulées au 1er janvier 2010 s’élèvent à 44 847 777€..