Structures agricoles
Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA)
Le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles, défini à l’article L 312-1 du Code Rural, détermine les priorités de la politique d’aménagement des structures d’exploitation et fixe les conditions de mise en œuvre des dispositions du code rural relatives aux « Unités de Références » (UR), surface permettant d’assurer la viabilité des exploitations, et à la Surface Minimum d’Installation (SMI).
Ce Schéma est arrêté par le Préfet après avis de la Commission Départementale d’Orientation Agricole, du Conseil Général et de la Chambre d’Agriculture. Le SDDSA sert de base à la Commission Départementale d’Orientation Agricole ou sa section pour formuler ses avis et à l’administration pour prendre une décision sur les demandes d’autorisation d’exploiter, notamment lorsque des demandes sont concurrentes.
Dans le département des Bouches-du-Rhône, l’actuel SDDSA a été fixé par arrêté préfectoral du 19 janvier 2001 modifié le 7 février 2002.