Aide à la certification en agriculture biologique (mesure 132)

Date limite d'envoi à la DDTM : 31 juillet 2013

Sur la période 2007-2013, l’aide est accordée pendant au maximum 5 ans (y compris l’année 2007) sous forme d’une incitation financière correspondant aux frais de certification en agriculture biologique.

Pour les nouvelles demandes en 2013, l’aide est donc accordée pour 1 an (2013).

Bénéficiaires :

Pour bénéficier de cette aide du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du cofinancement communautaire correspondant :

-  les agriculteurs doivent être affiliés à la MSA en tant que chefs d’exploitation à titre principal  et bénéficiaires des prestations de l’AMEXA

-  les exploitations de forme sociétaire, doivent quant à elles avoir plus de 50 % de leur capital social détenu par des associés exploitants à titre principal , bénéficiant des prestations de l’AMEXA

-  pour les GAEC, la transparence est admise dans la limite de trois exploitations.

Cette mesure concerne l’ensemble du territoire des Bouches-du-Rhône.

Pour solliciter une subvention couvrant les coûts de certification en agriculture biologique,  il est nécessaire d’avoir notifié son activité « agriculteur biologique » ou « en conversion » auprès de l’Agence Bio  (Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique 6, rue Lavoisier 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS).

Nature et montant de l’aide :

L’aide est accordée pendant cinq ans maximum (sur la période 2007-2013)  sous forme d’une incitation financière correspondant aux frais de certification en agriculture biologique. Pour les exploitations en mode de production biologique ou en conversion, le montant de l’aide à la certification AB est égal à 100 % des coûts de certification dans la limite de 1 000 € Hors Taxes (HT) par an.

Dossier de demande de subvention :

Vous pouvez télécharger le dossier qui comprend :

une notice d'information

un formulaire de demande de subvention pluriannuelle

un modèle de lettre au Président du Conseil Régional

Le dossier  de demande de subvention complet , doit être adressé à la DDTM des Bouches-du-Rhône au plus tard : le mardi 31 juillet 2013 , (cachet de la poste faisant foi).

Demande de paiement de l'aide annuelle :

Pour les agriculteurs qui ont déjà déposé une demande les années précédentes (2009, 2010, 2011 et 2012) et pour les agriculteurs nouveaux demandeurs (2013), vous pouvez télécharger :

la demande de paiement de l'aide annuelle

Le document "demande de paiement de l'aide annuelle"  accompagné des pièces requises  sera à transmettre à la DDTM avant le 31 octobre 2013.

Le dossier doit être transmis à la DDTM à l’adresse suivante :

 DDTM des Bouches-du-Rhône

 Service de l’Agriculture et de la Forêt (mesure 132)
 16 rue Antoine Zattara  - 13332 MARSEILLE CEDEX 3

Contact :

  Mme Géraldine DE VETTORI – 04 91 28 41 88

  Mme Anne SOUCHAUD – 04 91 28 42 47