Agence de voyage
En application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et des décret et arrêtés du 23 décembre 2009, une nouvelle procédure a été instituée, à compter du 1er janvier 2010, pour l’exercice de la profession d’agent de voyages.
Ainsi, le nouveau régime de la vente de voyages et de séjours qui est entré en vigueur à cette date a supprimé les autorisations que les préfectures étaient en charge de délivrer (licences, autorisations, agréments et habilitations) et les a remplacées par une immatriculation unique sur le registre des opérateurs de voyages dont la gestion a été confiée à une commission d’immatriculation gérée au sein de l’agence de développement touristique de la France « Atout France » .
Un régime transitoire simplifié applicable aux titulaires des licences et autres autorisations en cours est prévu sur une période de 3 ans, soit jusqu’au 22 juillet 2012, période durant laquelle les deux systèmes cohabiteront.
Les détenteurs de licence et autres autorisations de tourisme doivent prendre contact dans les meilleurs délais avec l’agence Atout France (http://www.atout-france.fr/ ) afin de procéder à une demande d’immatriculation auprès de ses services pour ne pas perdre le bénéfice de leur licence .