Demande de logement social
Où déposer une demande de logement social :
1. Si vous êtes : salarié d’une entreprise de moins de 20 salariés, retraité ou en invalidité, fonctionnaire de l’Etat, chômeur indemnisé, bénéficiaire des minimas sociaux (RSA – API)
Remplir et signer l’imprimé CERFA n° 14.069*01 ci-dessous
LISTE DES PIECES A JOINDRE A CET IMPRIME
Photocopie de l’avis d’imposition ou de non imposition en votre possession
Photocopie de la carte d’identité recto/verso et si nationalité étrangère, photocopie du titre de séjour
Photocopie de l’attestation d’enregistrement départemental de votre demande de logement fournie par la société HLM
Si divorcé ou séparé : extrait du jugement, de l’ordonnance de non conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, prononcé de mesures d’urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS.
Si salarié : photocopie du dernier bulletin de salaire et attestation de l’employeur
Si artisan ou commerçant : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration
Si retraite ou pension d’invalidité : notification de pension
Si naissance prévue : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines
Si hébergé chez parents, enfants, particulier: attestation de la personne qui héberge
en structure d’hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d’hébergement
camping, hôtel : reçu ou attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation
sans-abri : attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation
propriétaire : acte de propriété, plan de financement
Si chômage : avis de paiement
Si vous percevez des prestations sociales : notification C.A.F. ou M.S.A.
Dossier à renvoyer
à la DDCS des Bouches-du-Rhône
66 a rue Saint-Sébastien
13281 Marseille cedex 06
Réponse téléphonique de 09h00 à 12h00 au 04.86.94.70.40
2. Si vous êtes salarié d’une entreprise de 20 salariés ou plus ou personnel de la fonction publique hospitalière ou territoriale: vous devez faire votre demande auprès du service du personnel de votre entreprise.
3. Si vous êtes déjà logé dans le parc social, vous devez faire votre demande de mutation auprès des bailleurs sociaux.
Pour déposer un recours auprès de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône :
Informations et formulaires à télécharger sur le site de l'UDAF
Pour tout renseignement complémentaire contacter l’ UDAF au numéro vert : 0800 94 38 32