Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)
Mise en œuvre de 3 appels à projets destinés à sélectionner les actions susceptibles d'être subventionnées par le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) en région Provence-Alpes Côte d'Azur
Le FNAVDL, créé par l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2011, a été institué « pour le financement d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence, en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, et d'actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement ».
L’objectif principal de ce fonds est de faciliter le relogement des ménages déclarés prioritaires par les commissions de médiation et devant être relogés de façon urgente, qui ont besoin d’un accompagnement et/ou d’un logement géré de manière adaptée. L’absence d’accompagnement, même lorsque la commission de médiation l’a préconisé dans sa décision, fait en effet aujourd’hui obstacle à de nombreux relogements.
Les actions qui peuvent être financées par le fonds sont de 3 types:
- des diagnostics destinés à évaluer les besoins du ménage en matière de logement et d'accompagnement social,
- des mesures d'accompagnement vers et dans le logement (AVDL)
- des mesures de gestion locative adaptée (GLA).
L'Etat lance 3 appels à projets, destinés à sélectionner les opérateurs chargés de réaliser les diagnostics, les mesures d'AVDL ou la GLA, à destination des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable et pouvant être subventionnées par le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, DREAL PACA, avec l'appui de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, DRJSCS PACA, est pilote de ces appels à projets. En Provence-Alpes Côte d'Azur, ils sont circonscrits aux départements des Alpes Maritimes, des Bouches du Rhône, de Vaucluse et du Var.
Les opérateurs susceptibles d'être retenus dans le cadre des appels à projets sont les organismes agréés au titre, selon le cas, des activités de maîtrise d’ouvrage mentionnées à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, des activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L. 365-3, les bailleurs sociaux, ainsi que les ADIL. Ce sont des opérateurs qui s’intègrent dans le dispositif global d’organisation et particulièrement des SIAO. Un même opérateur ne pourra être retenu pour la réalisation de diagnostic et des actions d’accompagnement et/ou de GLA.
Un regard particulier sera porté sur les actions partenariales, mutualisées, éventuellement co-financées. Les opérateurs intéressés sont invités a se rapprocher des DDCS et des DDT pour plus d’informations.
Les projets doivent être déposés avant le 5 mars 2012 inclus, à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
16, rue Zattara
13332 - Marseille cedex 3 - site périer
à l'attention de Mme VIALATTE (STELAC)
ou transmis par mail : ulef.stelac.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
Vous pouvez télécharger sur ce site :
- Un référentiel sur l’accompagnement vers et dans le logement et de la gestion locative adaptée
- Un dossier de demande de subvention
Ainsi que les cahiers des charges des 3 appels a projets :
- Un cahier des charges relatif à la réalisation de diagnostics de la situation des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable
- Un cahier des charges relatif à la g estion locative adaptée de logements destinés à des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable
- Un cahier des charges relatif aux actions d'accompagnement vers et dans le logement à destination des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable
Les projets déposés seront transmis au comité de gestion accompagnés de l’avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et de celui du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le comité de gestion arrêtera la liste nationale des projets financés par le FNAVDL ainsi que le montant de la contribution financière maximale pour chaque projet, fin mars 2012.
Des conventions seront signées entre les opérateurs retenus et les préfets pour une mise en œuvre effective des actions pour le 2 mai 2012. Le préfet sera ensuite chargé de conclure au nom du ministre, la convention d'objectifs avec l'organisme porteur du projet retenu par le comité de gestion.