Soldes d'hiver 2012 : une date unique pour les six départements de Provence-Alpes Côte d'Azur
Du 11 janvier au 14 février 2012
Actualité - 03/01/2012
Dans toute la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la période des soldes d'hiver 2012, a été fixée comme au niveau national,
du mercredi 11 janvier 2012 à 8h, au mardi 14 février 2012 minuit inclus
Les soldes sont réglementés.
Il s'agit de ventes présentant les caractéristiques suivantes :
- ils sont accompagnés ou précédés de publicité
.
- ils permettent un écoulement accéléré de marchandises en stock
, dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois.
- ils sont pratiqués pendant deux périodes fixes de 5 semaines chacune
(soldes d’hiver et soldes d’été) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants.
- ils comportent une annonce de réduction de prix
(qui peut aller jusqu’à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler.
- les rabais annoncés à l'occasion des soldes sont réglementés
: l’importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes (ATTENTION
: les rabais qui ne seraient pas conformes à cette réglementation, peuvent être qualifiés de publicité mensongère, sanctionnée par une lourde amende…)
Garanties
Les articles achetés en soldes doivent bénéficier des même garanties que les autres articles. L'annonce « ni repris ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de rembourser l'article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil). A l'inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l'article 1641 du Code de civil ne peut pas s'appliquer.
Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie ci-dessus.
Dans la région, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes , et les directions départementales de la protection des populations (DDPP) des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse , sont chargées de l'application de la réglementation applicable aux soldes.
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